MELAIN MOTOCULTURE
ZA de l’Abbaye
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
Tél. : 02 33 41 68 08 – Fax : 02 33 21 44 39
Site internet : www.motoculture-melain.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule : Les présentes conditions générales de vente font loi entre les parties et s'appliquent dans leur intégralité aux ventes de matériels, accessoires, pièces détachées, neufs ou d'occasion, fournitures annexes proposés par le Vendeur. En passant sa commande, le Client les accepte expressément.
1. Spécifications des produits : Les spécifications notamment de qualité, puissance, capacité, mesure, rendement, conditions d'utilisation sont celles indiquées par le constructeur ou importateur et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part lorsque le Client est un professionnel.
2. Commande : La présente commande n’est considérée comme ferme et définitive que lorsqu’elle est acceptée par les deux parties. Dès la signature du bon de commande par toutes les parties, le contrat est alors irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par l’une ou l’autre des parties sans le consentement exprès de l’autre partie.
Un exemplaire du bon de commande est remis au Client.
La vente ne peut être résolue, si le constructeur ou importateur exerce, à tout moment et sans préavis, sa faculté de réaliser sur les produits commandés les modifications ou améliorations de série liées à l’évolution technique dès lors qu’elles assurent aux Clients des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes et qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altérations de qualité.
Le Client non professionnel ou Consommateur a la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Dans ce cas, les modifications ne peuvent porter sur les caractéristiques essentielles mentionnées par le Client.
3. Prix : Le prix des produits et le cas échéant les prix des fournitures annexes (montage, expédition, livraison, etc.) qui figurent sur le bon de commande sont valables pendant la durée indiquée.
Les prix sont indiqués hors taxes et TVA comprise. Le taux de TVA est précisé. En cas de modification du taux légal de TVA, le prix fera l’objet d'un ajustement à due proportion.
4. Paiement : A défaut de paiement comptant, l’acheteur versera au vendeur, au jour de la commande, un acompte représentant 30% du prix d’achat. Le paiement du solde interviendra au plus tard le jour de la livraison ou si l’acheteur est un consommateur ou un non professionnel et si le Vendeur l’accepte, à une échéance spécifiée sur le bon de commande.
Le Vendeur peut suspendre les livraisons ou prestations jusqu'au paiement complet du prix. Si le Client paye en retard, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible.
5. Pénalités de retard : Le Client devra au Vendeur des pénalités de retard sur le montant restant dû, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter de la date d'échéance, lesdites pénalités se capitalisant dès qu'elles seront dues pour une année entière.
Pour le client professionnel, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6. Réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.
La présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes dues au Vendeur dans les délais prévus pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des produits à concurrence des sommes qui sont dues au Vendeur qu’elles soient échues ou à échoir.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les marchandises pourront être revendiquées conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment les articles L.624-16 et L.641-14 du Code de commerce.
7. Vente à crédit au consommateur : En cas d'achat à crédit, il en est fait mention sur le bon de commande sous la rubrique prévue à cet effet. La vente à crédit d'un produit à un Consommateur sera résolue de plein droit sans recours à l'autorité judiciaire et sans indemnité, si :
▪ le prêteur n'informe pas le Vendeur de l'attribution du crédit ou l’informe de son refus d'accorder le crédit dans le délai légal de 7 jours à compter de l'acceptation par le Client de l'offre de prêt et si le Client n'a pas entre-temps payé le prix comptant ;
▪ le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours :
▪ si le contrat est conclu sur le lieu de vente de l'établissement Vendeur ou livreur, et seulement dans ce cas, le délai légal de rétractation peut cependant être réduit, sans être inférieur à 3 jours si le Client en fait la demande écrite, dans les termes précisés sur le bon de commande, afin de bénéficier d'une livraison à partir du 4ème jour suivant la date d'acceptation de l'offre de crédit par le Client.
Si la commande et l'acceptation de l'offre de crédit ne sont pas simultanées, le Client s'engage à :
▪ justifier de l'acceptation de l'offre préalable de crédit en vue de l'acquisition du produit commandé dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la signature
▪ verser l'acompte prévu après expiration du délai de rétractation.
En tout état de cause, le Vendeur n'est pas tenu à une quelconque livraison avant l'expiration du délai de rétractation et avant que le prêteur ne l'ait avisé de l'octroi du crédit.
8. Vente avec reprise d’un produit d’occasion : Lorsqu'un bon de commande prévoit la reprise d'un produit d'occasion, le Client s'engage à livrer le produit à l'établissement du Vendeur mentionné sur le bon de commande au plus tard au jour de livraison du produit acheté. Le produit d’occasion est libre de tout gage. La valeur de reprise est la valeur qui figure sur la fiche d’évaluation signée par le Vendeur et le Client. Elle est reportée sur le bon de commande dans le cas d’une livraison différée.
9. Livraison : Les produits sont livrés à la date ou dans le délai mentionné sur le bon de commande. A défaut d’indication de la date ou du délai de livraison, les produits seront livrés au client consommateur au plus tôt soixante jours après la signature du bon de commande. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions fixées par l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur présente le matériel au Client et lui donne les consignes de sécurité et des conseils d’utilisation notamment sur le démarrage, la conduite, l’entretien (selon ce qui est défini dans le carnet d’entretien).
Le Vendeur remet au Client : le document de conformité CE, la notice d’utilisation de l’appareil, le carnet d’entretien.
10. Devis de réparation
Les devis établis dans le cadre de réparation de matériel sont facturés au temps passé.
A cet égard, le coût horaire est de : 50,50 € TTC
11. Garantie légale et contractuelle
Tout acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (c.civ ar.1641). En cas d’action de cette garantie, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
- Produits neufs : Les conditions de garantie des produits neufs sont celles énoncées dans les conditions générales de garantie du constructeur ou importateur, remises au Client lors de la mise à disposition du produit.
- Produits d’occasion : Le cas échéant, le document de garantie définissant les conditions de garantie du Vendeur sera remis au Client par le Vendeur. Tout consommateur bénéficie en plus de la garantie légale contre les vices cachés, et le cas échéant de la garantie commerciale, de la garantie légale de conformité dont la durée est de 2 ans pour le neuf et 6 mois pour l’occasion pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant la durée de la garantie. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
Outres les garanties ci-dessus, le matériel neuf peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont l'acquéreur déclare avoir pris connaissance. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge du client dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par notre société. La différence entre ce remboursement et les frais effectivement engagés seront à la charge du client non consommateur. (ex. : frais de démontage, remontage, main d’œuvre, déplacement …).
Sauf mention particulière, le matériel d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle de la part de notre société (non applicable pour un consommateur pour lequel le code de la consommation s’applique).
L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d'entretien. La garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas d’usure normale ou en cas de négligence et de défaut d’entretien ou d’utilisation de la part de l’acheteur. Dans le cas où le vendeur serait poursuivi au titre d’un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels de l’acheteur.
12. Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Vendeur. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle au fonctionnement normal de son entreprise. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
13. Règlement des différends et juridiction : En cas de désaccord né de l’exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, l’une ou l’autre des parties pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Juridiction : Si le Client est un professionnel, pour tout litige susceptible de s’élever entre le Vendeur et le Client quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes et à défaut d’accord amiable préalable, sera seul compétent le Tribunal de Commerce du domicile du Vendeur.
14. Résiliation : En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements et lui donner un délai de sept jours pour ce faire.
A l’expiration de ce délai, et si la partie défaillante ne s’est pas conformée à ses obligations, l’autre partie pourra résilier toute commande en cours par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat est résilié aux torts de l’acquéreur, le montant de l’acompte versé restera alors acquis au vendeur. Si le contrat est résilié aux torts du vendeur, l’acquéreur se verra restituer l’acompte, et s’il s’agit d’un consommateur, une indemnité d’un montant égal.
15. Consommateurs : contrats conclu hors établissements, à distance et prospection commerciale :
Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation.
Les modalités d’exercice, de remboursement et le formulaire de rétractation figurent en bas de page des présentes conditions de vente.
Lors d’un contrat passé à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation.
16. Données nominatives : Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes par le Vendeur qui les conserve et s’assure de leur bonne conservation. Sont assurées la protection et la confidentialité des informations nominatives recueillies lors de l’exécution du présent contrat. Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits analogues à ceux commandés, excepté pour le client particulier. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de suppression des informations le concernant et s’il ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.
Par ailleurs, les données ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la fourniture du service augmentée de la durée relative aux règles de prescription légale.
17. Médiateur de la consommation :
Le cas échéant, en cas de litige lié au paiement de la prestation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation:
MEDICYS
Adresse : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Site Internet : https://conso.medicys.fr/
Nous vous informons que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société par une réclamation écrite.
18. Information précontractuelle et acceptation du client : Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier:
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Le fait pour une personne physique, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
19. Compétence : En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, le Tribunal compétent est celui du siège social de la société.
Toutefois, avant toute saisie d’un Tribunal, une tentative de solution amiable devra être menée.
Signature du client
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société XXX (adresse, n° fax, adresse e-mail) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
N° de commande:
Date de la commande :
Nom:
Adresse:
Signature :
Date :